AGENCE INTERNATIONALE DE L’ACTION NATIOMÉTRIQUE

AIAN

AVENANT N° 1

À LA CONVENTION DE MANDAT ET DE FONCTIONS DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’ACTION NATIOMÉTRIQUE

RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIÈRES ET AUX MOYENS D’EXERCICE DU MANDAT

Entre les soussignés :

L’Agence Internationale de l’Action Natiométrique (AIAN), représentée par son Président du Conseil, ci-après dénommée « l’Agence »,

D’une part,

et

Madame Pénélope MORIN, Directrice Générale de l’Action Natiométrique, ci-après dénommée « la Directrice Générale »,

D’autre part,

ensemble dénommées « les Parties »,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Madame Pénélope MORIN a été nommée Directrice Générale de l’Action Natiométrique de l’Agence Internationale de l’Action Natiométrique et exerce cette fonction dans le cadre d’une Convention de mandat et de fonctions conclue avec l’AIAN.

Cette fonction constitue une responsabilité exécutive stratégique au sein de l’Agence et implique notamment la conduite de programmes, la représentation institutionnelle, le développement de partenariats, la prospective, l’analyse des risques et la coordination de l’Action Natiométrique.

Afin de préciser les conditions matérielles et financières permettant l'exercice effectif de ce mandat, les Parties conviennent du présent avenant.

Le présent avenant ne modifie ni la nature institutionnelle du mandat, ni les compétences de la Directrice Générale, ni l'architecture de gouvernance définie par les Statuts de l'AIAN et leurs annexes.

TITRE I — OBJET DE L’AVENANT

Article 1 — Objet

Le présent avenant a pour objet de définir les conditions financières et matérielles attachées à l'exercice du mandat de Directrice Générale de l’Action Natiométrique.

Il précise notamment :

1. l'indemnité de fonction ;

2. les éventuelles rémunérations complémentaires ;

3. la prise en charge des frais professionnels ;

4. les moyens mis à disposition pour l'exercice du mandat ;

5. les modalités de versement ;

6. les conditions de révision des dispositions financières.

Article 2 — Maintien du mandat institutionnel

Le présent avenant constitue un complément à la Convention de mandat et de fonctions.

Il ne constitue pas, à lui seul, un contrat de travail.

La qualité de Directrice Générale, les pouvoirs, responsabilités et obligations institutionnelles de Madame Pénélope MORIN demeurent définis par :

• les Statuts de l’AIAN ;

• les annexes statutaires ;

• la décision de nomination ;

• la Convention de mandat et de fonctions ;

• le présent avenant.

TITRE II — INDEMNITÉ DE FONCTION

Article 3 — Principe

En considération des responsabilités institutionnelles, stratégiques et opérationnelles attachées à sa fonction, la Directrice Générale peut percevoir une indemnité de fonction.

Cette indemnité constitue la contrepartie institutionnelle des responsabilités et de la disponibilité attachées à l'exercice du mandat.

Article 4 — Montant

À compter du ____ / ____ / 2026, l'indemnité de fonction est fixée à :

________________________ [devise] par mois

soit :

________________________ [devise] par année.

Le montant est versé selon une périodicité [mensuelle / trimestrielle / autre].

Article 5 — Modalités de versement

L'indemnité est versée par l'AIAN sur le compte bancaire communiqué par la Directrice Générale.

Le versement est effectué sous réserve :

1. de l'existence des ressources disponibles de l'Agence ;

2. du respect des règles financières applicables ;

3. de l'accomplissement des éventuelles obligations fiscales, sociales ou administratives imposées par le droit applicable.

TITRE III — RÉMUNÉRATIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 6 — Missions particulières

Lorsque la Directrice Générale accomplit, à la demande expresse de l'AIAN, une mission distincte présentant une charge, une durée ou une technicité exceptionnelle au regard de son mandat ordinaire, une rémunération complémentaire peut être décidée.

Cette rémunération fait l'objet d'une décision ou d'un accord écrit préalable précisant :

• la nature de la mission ;

• sa durée ;

• ses objectifs ;

• son montant ;

• ses modalités de paiement.

Article 7 — Projets et programmes spécifiques

Lorsqu'un programme de l'AIAN bénéficie d'un financement spécifique permettant de rémunérer des fonctions de direction ou de coordination, une partie de ce financement peut être affectée à la rémunération de la Directrice Générale, sous réserve :

• des règles du financeur ;

• du budget approuvé ;

• des règles de gouvernance de l'AIAN ;

• du droit applicable.

Aucune rémunération variable ne peut être déterminée selon des critères susceptibles de compromettre l'indépendance, l'intégrité ou les principes éthiques de l'AIAN.

TITRE IV — FRAIS PROFESSIONNELS ET MISSIONS

Article 8 — Principe de prise en charge

Les dépenses raisonnablement engagées par la Directrice Générale pour l'exercice de ses fonctions sont prises en charge par l'AIAN dans les conditions prévues par ses règles financières.

Article 9 — Déplacements

Peuvent notamment être pris en charge, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice du mandat :

• les frais de transport ;

• les frais d'hébergement ;

• les frais de restauration ;

• les frais de représentation ;

• les frais de visa ou formalités administratives ;

• les frais de communication liés aux missions.

Les déplacements internationaux sont soumis aux procédures d'autorisation applicables à l'Agence.

Article 10 — Justificatifs

Les dépenses sont remboursées sur présentation des justificatifs requis, sauf lorsqu'un régime forfaitaire régulièrement approuvé est applicable.

Les modalités de remboursement sont précisées par le règlement financier de l'AIAN.

TITRE V — MOYENS MIS À DISPOSITION

Article 11 — Moyens professionnels

Dans la limite de ses ressources, l'AIAN met à la disposition de la Directrice Générale les moyens nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

Ces moyens peuvent comprendre notamment :

• une adresse électronique institutionnelle ;

• des outils numériques ;

• des moyens de communication ;

• des outils collaboratifs ;

• des supports de représentation institutionnelle ;

• un accès aux ressources documentaires de l'Agence ;

• un soutien administratif.

Article 12 — Représentation institutionnelle

L'AIAN peut prendre en charge les moyens nécessaires à la représentation institutionnelle de la Directrice Générale lors des événements, réunions, missions et rencontres entrant dans le cadre de son mandat.

Toute dépense de représentation doit demeurer proportionnée à l'objet institutionnel poursuivi.

TITRE VI — DISPONIBILITÉ ET ORGANISATION DU MANDAT

Article 13 — Disponibilité

Compte tenu de la nature stratégique de sa fonction, la Directrice Générale organise librement son activité dans le respect des objectifs, échéances et responsabilités attachés à son mandat.

La présente Convention ne fixe pas, à elle seule, un horaire de travail comparable à celui d'une relation salariale.

La Directrice Générale veille néanmoins à assurer la disponibilité nécessaire :

• aux réunions du Conseil lorsque sa présence est requise ;

• aux réunions du Collège exécutif ;

• aux missions institutionnelles ;

• aux situations nécessitant une intervention de la Direction Générale ;

• à la représentation de l'AIAN lorsque celle-ci lui est confiée.

Article 14 — Compatibilité avec les autres activités

La Directrice Générale peut poursuivre ses activités professionnelles, scientifiques, intellectuelles ou associatives compatibles avec son mandat.

Elle veille toutefois à :

1. prévenir les conflits d'intérêts ;

2. préserver la confidentialité des informations de l'AIAN ;

3. ne pas utiliser les ressources de l'Agence à des fins étrangères à son mandat ;

4. ne pas créer de confusion entre ses activités personnelles et sa représentation de l'AIAN.

TITRE VII — RÉVISION DES CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 15 — Révision

Le montant de l'indemnité de fonction peut être révisé :

• en fonction de l'évolution des responsabilités ;

• de l'évolution du périmètre de l'AIAN ;

• de la disponibilité financière de l'Agence ;

• de l'évolution des ressources propres de l'Agence ;

• ou de tout autre élément objectivement pertinent.

Toute modification substantielle fait l'objet d'un avenant écrit.

Article 16 — Clause de prudence financière

Les Parties reconnaissent que l'AIAN étant une institution en phase de développement, ses engagements financiers doivent rester compatibles avec ses ressources effectivement disponibles.

Une difficulté temporaire de trésorerie ne remet pas automatiquement en cause le mandat institutionnel de la Directrice Générale.

Toute difficulté durable affectant le versement de l'indemnité doit faire l'objet d'une information et d'une concertation entre les Parties.

TITRE VIII — FISCALITÉ ET OBLIGATIONS LÉGALES

Article 17 — Respect du droit applicable

Chaque Partie assume les obligations qui lui incombent en matière fiscale, sociale, comptable et administrative conformément au droit applicable.

L'AIAN ne garantit pas à la Directrice Générale un traitement fiscal ou social déterminé.

La qualification fiscale ou sociale de l'indemnité dépend du droit applicable au lieu d'établissement de l'AIAN et, le cas échéant, du lieu de résidence ou d'exercice de la Directrice Générale.

Article 18 — Adaptation juridique

Si une autorité compétente considère que tout ou partie des modalités prévues par le présent avenant doit être soumise à un régime juridique différent, les Parties s'engagent à adapter les dispositions concernées sans remettre en cause, autant que possible, la continuité du mandat institutionnel.

TITRE IX — ÉTHIQUE ET INDÉPENDANCE

Article 19 — Absence de rémunération conditionnée à une influence

Aucune rémunération, prime ou indemnité complémentaire ne peut être liée à une intervention visant à influencer indûment une décision publique, institutionnelle, scientifique ou diplomatique.

 Article 20 — Intégrité

La Directrice Générale s'engage à exercer ses fonctions dans le respect des principes d'intégrité, de transparence, de responsabilité et d'indépendance de l'AIAN.

Les conditions financières prévues par le présent avenant ne peuvent être utilisées pour compromettre son indépendance institutionnelle.

TITRE X — DURÉE ET CESSATION

Article 21 — Durée

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Il demeure applicable pendant toute la durée de la Convention de mandat et de fonctions, sauf modification ou dénonciation régulière.

Article 22 — Cessation du mandat

La cessation du mandat de Directrice Générale entraîne, sauf stipulation contraire, la cessation des droits financiers attachés exclusivement à cette fonction à compter de la date effective de cessation.

Les sommes régulièrement acquises antérieurement à cette date demeurent dues conformément au droit applicable.

Article 23 — Révocation ou démission

La révocation ou la démission de la Directrice Générale est régie par la Convention de mandat et les Statuts de l'AIAN.

Le présent avenant ne modifie pas les règles institutionnelles relatives à la cessation du mandat.

TITRE XI — DISPOSITIONS FINALES

Article 24 — Primauté des Statuts

Aucune disposition du présent avenant ne peut être interprétée comme modifiant les Statuts de l'AIAN.

En cas de contradiction, les dispositions statutaires prévalent.

Article 25 — Modification

Toute modification du présent avenant doit être établie par écrit et signée par les Parties.

Article 26 — Intégralité

Le présent avenant constitue le document de référence relatif aux conditions financières et matérielles du mandat de la Directrice Générale.

Il complète la Convention de mandat et de fonctions sans s'y substituer.

Article 27 — Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur le :

____ / ____ / 2026

SIGNATURES

Fait à ____________________, le ____ / ____ / 2026

En deux exemplaires originaux.

POUR L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ACTION NATIOMÉTRIQUE

Le Président du Conseil de l’AIAN

Nom : __________________________________

Qualité : _______________________________

Signature :

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’ACTION NATIOMÉTRIQUE

Madame Pénélope MORIN

Signature :

Sceau de l’AIAN

ANNEXE FINANCIÈRE

Indemnité mensuelle de fonction : ______________________

Indemnité annuelle de fonction : _______________________

Rémunérations complémentaires éventuelles : ___________

Régime des frais de mission : __________________________

Date de révision prévue : ______________________________

Autres moyens mis à disposition : _______________________

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