CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE, D’INFRASTRUCTURE NUMÉRIQUE ET DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE

entre

L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ACTION NATIOMÉTRIQUE

AIAN

et

SPACESORTIUM

Pour la mise en œuvre de l’infrastructure numérique du Système international de Natiométrie

Fait à Genève, le [date]

PRÉAMBULE

L’Agence Internationale de l’Action Natiométrique, ci-après dénommée « l’AIAN », constitue l’organe international chargé de concevoir, coordonner, conduire et évaluer les programmes d’Action Natiométrique, conformément à la doctrine, aux principes scientifiques et aux standards établis par la Société Internationale de Natiométrie (SIN).

SPACESORTIUM constitue une organisation technologique spécialisée dans la conception, le développement, l’intégration et l’exploitation d’infrastructures numériques destinées notamment à l’observation, à la modélisation, à la simulation et à la transformation des systèmes complexes.

Les Parties reconnaissent que le développement de l’Action Natiométrique nécessite une infrastructure numérique capable d’assurer la collecte, la structuration, la sécurisation, l’analyse, la modélisation et la restitution de données relatives aux systèmes nationaux et territoriaux.

Cette infrastructure doit notamment permettre le déploiement des technologies, plateformes et instruments numériques associés au Natiomètre et à son environnement technologique.

Les Parties reconnaissent également que l’infrastructure numérique du Système international de Natiométrie constitue un actif stratégique qui doit être conçu selon des principes de souveraineté numérique, de sécurité, d’interopérabilité, de transparence, de réversibilité et de continuité.

En conséquence, l’AIAN et SPACESORTIUM conviennent d’établir par la présente Convention un cadre permanent de coopération technologique et institutionnelle.

La présente Convention s’inscrit dans l’architecture générale du Système international de Natiométrie, sous l’autorité scientifique et doctrinale de la SIN, et en articulation avec les mécanismes de financement et de dotation établis au sein de cet écosystème.

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet de définir le cadre institutionnel, technologique, opérationnel et économique de la coopération entre l’AIAN et SPACESORTIUM.

Elle établit notamment :

1. le rôle de SPACESORTIUM en qualité d’opérateur technologique de référence de l’AIAN ;

2. les responsabilités respectives des Parties ;

3. les conditions de conception, de déploiement et d’exploitation des infrastructures numériques natiométriques ;

4. les règles relatives aux données, à la cybersécurité et à la souveraineté numérique ;

5. les conditions d'utilisation des technologies et systèmes natiométriques ;

6. les mécanismes de gouvernance technologique ;

7. les principes de financement et de contractualisation ;

8. les conditions de continuité et de réversibilité des services.

Article 2 — Nature de la relation

La présente Convention établit une relation de partenariat institutionnel et technologique.

SPACESORTIUM agit comme Opérateur technologique de référence du Système international de Natiométrie, pour les besoins relevant du périmètre défini avec l’AIAN.

Cette qualité ne confère à SPACESORTIUM aucune autorité doctrinale, scientifique, diplomatique ou politique sur l’AIAN.

Réciproquement, l’AIAN ne peut être assimilée à un donneur d’ordre exclusif pour l'ensemble des activités commerciales ou technologiques de SPACESORTIUM.

Chaque Partie conserve sa personnalité juridique, son autonomie administrative, financière et organisationnelle ainsi que ses responsabilités propres.

Article 3 — Principes directeurs

La coopération entre les Parties repose sur les principes suivants :

• Souveraineté : les infrastructures et données natiométriques doivent être gouvernées dans le respect des droits et intérêts légitimes de leurs détenteurs ;

• Sécurité : la protection des systèmes, des données et des utilisateurs constitue une exigence permanente ;

• Interopérabilité : les systèmes développés doivent favoriser l'échange contrôlé et sécurisé des données et services ;

• Neutralité technologique : les choix techniques doivent répondre à des critères objectifs de performance, de sécurité, de durabilité et de pertinence ;

• Transparence : les architectures et processus critiques doivent pouvoir faire l'objet d'audits appropriés ;

• Réversibilité : aucune dépendance technologique ne doit empêcher la continuité des missions de l’AIAN ;

• Éthique : les technologies doivent être mises au service de la compréhension, de la stabilité et du développement des systèmes humains ;

• Responsabilité : chaque Partie demeure responsable des décisions et opérations relevant de ses compétences.

TITRE II — RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Article 4 — Missions de l’AIAN

L’AIAN est responsable de la conception et de la conduite de l’Action Natiométrique.

À ce titre, elle :

1. définit les programmes et missions natiométriques ;

2. identifie les besoins fonctionnels, scientifiques et opérationnels ;

3. coordonne les acteurs impliqués dans les programmes ;

4. définit les objectifs, indicateurs et résultats attendus ;

5. assure les relations institutionnelles et opérationnelles avec les bénéficiaires des programmes ;

6. supervise l'utilisation des instruments natiométriques dans le cadre de ses missions ;

7. évalue les résultats et impacts des actions conduites ;

8. veille à la conformité des actions avec la doctrine et les standards de la SIN.

L’AIAN demeure seule responsable des décisions relevant de son mandat institutionnel.

Article 5 — Missions de SPACESORTIUM

SPACESORTIUM assure, dans le cadre des conventions et cahiers des charges conclus avec l’AIAN :

1. la conception des architectures numériques ;

2. le développement des plateformes et applications ;

3. l'intégration des systèmes natiométriques ;

4. l'hébergement et l'exploitation des infrastructures ;

5. la mise en œuvre des systèmes de données ;

6. la cybersécurité et la supervision technique ;

7. la maintenance et l'évolution des plateformes ;

8. l'interconnexion avec les infrastructures partenaires ;

9. le développement des interfaces et API nécessaires ;

10. la mise à disposition de capacités de calcul, d'intelligence artificielle et de simulation ;

11. l'assistance technique aux programmes de l’AIAN ;

12. la continuité opérationnelle des services numériques placés sous sa responsabilité.

SPACESORTIUM peut également proposer à l’AIAN de nouvelles technologies susceptibles d'améliorer les capacités du Système international de Natiométrie.

Article 6 — Séparation entre doctrine, action et technologie

Les Parties reconnaissent la séparation fonctionnelle suivante :

La SIN définit et garantit la doctrine scientifique et méthodologique.

L’AIAN définit et conduit l’Action Natiométrique.

SPACESORTIUM conçoit et opère l’infrastructure technologique permettant cette action.

Cette séparation constitue un principe fondamental de gouvernance du Système international de Natiométrie.

Aucune Partie ne peut se substituer à une autre dans l'exercice de ses compétences essentielles.

TITRE III — ARCHITECTURE NUMÉRIQUE NATIOMÉTRIQUE

Article 7 — Infrastructure numérique de référence

SPACESORTIUM est reconnue comme Opérateur technologique de référence pour les infrastructures numériques mises en œuvre au bénéfice de l’AIAN.

Cette infrastructure peut notamment comprendre :

• les plateformes du Natiomètre ;

• NATIOTRON ;

• NATIOSCAN ;

• NATIOFORGE ;

• NATIOCIVIS ;

• NATIOTECH ;

• NATIOVAULT ;

• NATIOSCOPE ;

• NATIOSPECTRE ;

• les jumeaux numériques des Nations et territoires ;

• les infrastructures de données ;

• les moteurs d'intelligence artificielle ;

• les systèmes de simulation et de prospective ;

• les interfaces et API ;

• les infrastructures de cybersécurité ;

• les systèmes d'identité, d'authentification et de contrôle des accès.

La liste des systèmes concernés peut être modifiée par décision conjointe des Parties.

Article 8 — Architecture de référence

Les Parties établissent progressivement un Référentiel d’Architecture Numérique Natiométrique, destiné à définir :

1. les standards techniques ;

2. les protocoles d'interopérabilité ;

3. les règles d'intégration ;

4. les normes de sécurité ;

5. les principes de gouvernance des données ;

6. les exigences d'hébergement ;

7. les mécanismes de traçabilité ;

8. les standards applicables aux systèmes d'intelligence artificielle ;

9. les procédures de continuité et de reprise d'activité.

Ce référentiel est élaboré conjointement par l’AIAN et SPACESORTIUM, avec consultation de la SIN pour les éléments relevant de la doctrine scientifique et méthodologique.

Article 9 — Évolution technologique

SPACESORTIUM assure une veille technologique permanente destinée à identifier les évolutions susceptibles d'améliorer les capacités du Système international de Natiométrie.

L’AIAN peut demander des études de faisabilité, prototypes, démonstrateurs ou expérimentations.

Les évolutions majeures de l'architecture sont soumises au Conseil technologique de liaison institué par l'article 13.

TITRE IV — DONNÉES, SOUVERAINETÉ ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Article 10 — Gouvernance des données

Les données utilisées dans le cadre des programmes de l’AIAN sont gouvernées selon leur nature, leur origine, leur niveau de sensibilité et les droits applicables.

SPACESORTIUM assure leur traitement technique conformément aux instructions, politiques et exigences définies dans les conventions d'application.

La propriété ou la titularité des données n'est pas transférée à SPACESORTIUM du seul fait de leur hébergement, traitement ou exploitation technique.

Les conditions particulières relatives à chaque catégorie de données sont définies dans les accords de projet correspondants.

Article 11 — Souveraineté numérique

Les Parties reconnaissent la souveraineté numérique comme un principe stratégique.

Lorsque les caractéristiques d'un programme le justifient, les infrastructures peuvent être déployées dans des environnements souverains, nationaux, institutionnels ou spécialement sécurisés.

SPACESORTIUM s'engage à proposer des architectures permettant, lorsque cela est nécessaire :

• l'hébergement souverain ;

• la segmentation des environnements ;

• le chiffrement des données ;

• la maîtrise des clés ;

• la localisation contrôlée des données ;

• la journalisation des accès ;

• la séparation des environnements ;

• la continuité de service.

Article 12 — Intelligence artificielle et systèmes algorithmiques

L'utilisation de l'intelligence artificielle dans les programmes de l’AIAN est soumise à des exigences de :

• traçabilité ;

• explicabilité appropriée ;

• sécurité ;

• supervision humaine ;

• contrôle des biais ;

• protection des données ;

• auditabilité ;

• proportionnalité.

Aucun système algorithmique ne peut être présenté comme constituant une décision natiométrique définitive lorsque cette décision relève juridiquement ou institutionnellement d'une autorité humaine.

Les modèles et systèmes d'intelligence artificielle utilisés dans les programmes natiométriques font l'objet d'une documentation technique et méthodologique appropriée.

TITRE V — GOUVERNANCE TECHNOLOGIQUE

Article 13 — Conseil technologique de liaison

Il est institué un Conseil technologique de liaison AIAN–SPACESORTIUM.

Il est composé de :

• deux représentants de l’AIAN ;

• deux représentants de SPACESORTIUM ;

• un expert indépendant en cybersécurité, gouvernance des données ou architecture des systèmes, désigné conjointement.

Lorsque les travaux portent sur des questions scientifiques ou méthodologiques relevant de la doctrine natiométrique, un représentant de la SIN peut être invité avec voix consultative.

Le Conseil :

1. examine les orientations technologiques ;

2. supervise l'architecture générale ;

3. examine les enjeux de cybersécurité ;

4. veille à l'interopérabilité ;

5. examine les évolutions majeures des infrastructures ;

6. suit les risques technologiques ;

7. supervise les plans de continuité ;

8. formule des recommandations concernant les investissements technologiques.

Il se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.

Article 14 — Comité technique permanent

Un Comité technique permanent peut être institué afin d'assurer le suivi quotidien de la coopération.

Il est composé d'experts désignés par chacune des Parties.

Il prépare notamment :

• les cahiers des charges ;

• les plans d'architecture ;

• les feuilles de route ;

• les plans de sécurité ;

• les plans de migration ;

• les plans de continuité ;

• les rapports techniques.

TITRE VI — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 15 — Principes généraux

Chaque Partie demeure propriétaire de ses technologies, méthodes, marques, logiciels, bases de données, savoir-faire et autres actifs intellectuels antérieurs à la présente Convention.

Les développements réalisés conjointement font l'objet d'un accord spécifique précisant :

• la titularité ;

• les droits d'utilisation ;

• les droits de modification ;

• les droits de distribution ;

• les conditions de licence ;

• les éventuelles conditions de commercialisation.

Article 16 — Technologies natiométriques

Les éléments relevant de la doctrine, des méthodologies, des référentiels et des instruments scientifiques de la Natiométrie demeurent soumis aux règles de propriété intellectuelle et de gouvernance établies par la SIN.

SPACESORTIUM dispose, pour les besoins de ses missions, des droits techniques nécessaires à leur intégration et à leur exploitation dans les systèmes autorisés.

Cette intégration ne vaut pas transfert de propriété des éléments doctrinaux ou scientifiques.

TITRE VII — FINANCEMENT ET MODÈLE ÉCONOMIQUE

Article 17 — Principe de financement

La présente Convention ne crée pas, par elle-même, une obligation financière permanente à la charge de l'une ou l'autre des Parties.

Les prestations, développements, infrastructures et services nécessaires aux programmes de l’AIAN font l'objet de conventions d'application, contrats, bons de commande ou budgets de programme spécifiques.

Ces instruments précisent notamment :

• le périmètre ;

• les livrables ;

• les délais ;

• les coûts ;

• les modalités de paiement ;

• les responsabilités ;

• les niveaux de service.

Article 18 — Financement initial et soutien institutionnel

Les Parties reconnaissent que le lancement de certaines activités de l’AIAN peut nécessiter une phase initiale de financement et de dotation.

Lorsque le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (FIDN) apporte un financement à l’AIAN, celui-ci peut notamment contribuer au financement :

• des infrastructures numériques ;

• des développements technologiques ;

• des programmes pilotes ;

• des systèmes de données ;

• des équipements ;

• des prestations nécessaires au lancement des activités.

Les modalités financières entre le FIDN et l’AIAN sont régies par les instruments juridiques propres à leur relation.

Le financement du FIDN ne confère aucun droit de propriété sur les infrastructures ou technologies de SPACESORTIUM, sauf convention contraire expresse.

Article 19 — Développement progressif de l'autonomie financière de l’AIAN

Les Parties reconnaissent que l'objectif à moyen et long terme est de permettre à l’AIAN de développer ses propres ressources.

Ces ressources peuvent notamment provenir :

• de programmes institutionnels ;

• de missions internationales ;

• de partenariats ;

• de conventions de coopération ;

• de programmes de certification ;

• de financements publics ou privés ;

• de dons et dotations ;

• de prestations compatibles avec son mandat.

Le modèle économique de l'AIAN devra progressivement permettre de couvrir ses besoins opérationnels, y compris ses besoins technologiques.

TITRE VIII — SÉCURITÉ, CONTINUITÉ ET RÉVERSIBILITÉ

Article 20 — Cybersécurité

SPACESORTIUM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement nécessaires pour protéger les infrastructures placées sous sa responsabilité.

Les exigences de sécurité sont définies selon la criticité des systèmes et la sensibilité des données.

Les incidents de sécurité susceptibles d'affecter significativement les activités de l’AIAN font l'objet d'une notification selon une procédure définie par les accords d'application.

Article 21 — Continuité d'activité

Les Parties élaborent conjointement un Plan de Continuité Numérique de l'Action Natiométrique.

Ce plan prévoit notamment :

• la sauvegarde des données ;

• la redondance des infrastructures critiques ;

• les mécanismes de reprise ;

• les procédures d'urgence ;

• les responsabilités en cas de crise ;

• les procédures de communication ;

• les tests périodiques.

Article 22 — Réversibilité

La coopération repose sur un principe de réversibilité.

En cas de cessation d'un service critique, SPACESORTIUM coopère de bonne foi afin de permettre la migration des données, configurations et éléments nécessaires vers une infrastructure alternative.

Les modalités techniques, financières et opérationnelles de cette réversibilité sont définies dans les contrats d'application.

Aucune clause de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant une appropriation ou une rétention abusive des données nécessaires à la continuité des missions de l’AIAN.

TITRE IX — AUDIT ET CONTRÔLE

Article 23 — Audit

L’AIAN peut procéder ou faire procéder à des audits portant sur les systèmes exploités dans le cadre de ses programmes.

Ces audits sont réalisés dans le respect des secrets industriels, de la confidentialité et des droits légitimes de SPACESORTIUM.

Des audits de cybersécurité peuvent être conduits par des organismes indépendants agréés ou reconnus par les Parties.

Article 24 — Conformité natiométrique

Les infrastructures utilisées dans le cadre officiel de l'Action Natiométrique doivent respecter les référentiels techniques et méthodologiques applicables.

Lorsque les systèmes ont une incidence directe sur la mesure, l'analyse ou l'interprétation natiométrique, leur conformité scientifique peut être soumise à validation par les instances compétentes de la SIN.

TITRE X — RESPONSABILITÉS

Article 25 — Responsabilités de l’AIAN

L’AIAN demeure responsable :

• des orientations de ses programmes ;

• de ses décisions institutionnelles ;

• de ses missions ;

• de ses engagements envers ses partenaires ;

• de l'utilisation institutionnelle des résultats produits par ses programmes.

Article 26 — Responsabilités de SPACESORTIUM

SPACESORTIUM demeure responsable :

• de la qualité technique des services qu'elle fournit ;

• de la sécurité des infrastructures relevant de sa responsabilité ;

• de la maintenance des systèmes dont elle assure l'exploitation ;

• du respect des spécifications contractuelles ;

• de la documentation technique nécessaire à l'exploitation.

Les responsabilités particulières sont précisées dans les contrats et conventions d'application.

TITRE XI — CONFIDENTIALITÉ ET ÉTHIQUE

Article 27 — Confidentialité

Les Parties s'engagent à protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre de la présente Convention.

Cette obligation couvre notamment :

• les informations stratégiques ;

• les données sensibles ;

• les architectures de sécurité ;

• les informations commerciales ;

• les informations relatives aux partenaires ;

• les informations couvertes par un secret légal ou contractuel.

Article 28 — Éthique technologique

Les Parties s'engagent à promouvoir une utilisation responsable des technologies.

Les systèmes numériques déployés dans le cadre de l'Action Natiométrique doivent être conçus pour renforcer la compréhension des systèmes humains et favoriser leur stabilité, leur résilience et leur développement.

La technologie ne saurait constituer une finalité autonome de l'Action Natiométrique.

TITRE XII — COOPÉRATION INTERNATIONALE

Article 29 — Déploiement international

SPACESORTIUM peut contribuer au déploiement international des infrastructures nécessaires aux programmes de l’AIAN.

Les déploiements peuvent être réalisés en partenariat avec :

• des États ;

• des collectivités territoriales ;

• des institutions scientifiques ;

• des universités ;

• des organisations internationales ;

• des entreprises ;

• des infrastructures technologiques souveraines.

Chaque déploiement international fait l'objet d'un cadre contractuel ou institutionnel adapté.

Article 30 — Partenariats technologiques

SPACESORTIUM peut proposer des partenariats technologiques permettant d'accroître les capacités du Système international de Natiométrie.

L'AIAN peut recommander ou solliciter des partenaires technologiques lorsque ceux-ci présentent une valeur stratégique pour ses programmes.

Les partenariats susceptibles d'affecter la doctrine scientifique ou les intérêts institutionnels fondamentaux du système sont soumis aux instances compétentes de la SIN.

TITRE XIII — DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION

Article 31 — Durée

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à compter de sa date de signature par les représentants habilités des Parties.

Article 32 — Évaluation

Les Parties procèdent au moins tous les trois ans à une évaluation stratégique de leur coopération.

Cette évaluation porte notamment sur :

• les performances technologiques ;

• la sécurité ;

• la qualité des services ;

• l'évolution des besoins de l'AIAN ;

• l'évolution des technologies ;

• la soutenabilité économique ;

• l'interopérabilité ;

• la réversibilité.

Article 33 — Révision

La présente Convention peut être modifiée à tout moment par accord écrit des Parties.

Les annexes techniques et protocoles d'application peuvent être modifiés selon une procédure simplifiée définie conjointement.

Article 34 — Résiliation

Chaque Partie peut mettre fin à la présente Convention moyennant un préavis écrit de six mois.

La résiliation ne peut avoir pour effet d'interrompre brutalement les programmes critiques en cours.

Les Parties établissent un plan de transition permettant d'assurer la continuité des activités de l’AIAN.

TITRE XIV — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 35 — Règlement amiable

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention fait prioritairement l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les Parties.

À défaut d'accord, le différend est soumis au mécanisme de médiation ou d'arbitrage convenu par les Parties dans l'accord d'application concerné ou dans un protocole spécifique.

TITRE XV — DISPOSITIONS FINALES

Article 36 — Absence de transfert d'autorité

La présente Convention ne transfère à SPACESORTIUM aucune compétence relevant de l'AIAN, de la SIN ou des autres institutions du Système international de Natiométrie.

Elle ne confère pas davantage à l'AIAN un pouvoir de direction sur SPACESORTIUM en dehors du périmètre contractuellement convenu.

Article 37 — Intégration au Système international de Natiométrie

La présente Convention constitue un instrument institutionnel du Système international de Natiométrie.

Elle doit être interprétée en cohérence avec les statuts, conventions, chartes et référentiels applicables au sein dudit système.

En cas de question relevant de la doctrine scientifique de la Natiométrie, les principes et standards établis par la SIN sont applicables.

Article 38 — Annexes

Peuvent être annexés à la présente Convention et en faire partie intégrante :

Annexe I — Référentiel d’Architecture Numérique Natiométrique ;

Annexe II — Charte de Gouvernance des Données ;

Annexe III — Référentiel de Cybersécurité ;

Annexe IV — Convention de Niveau de Service (SLA) ;

Annexe V — Politique de Réversibilité et de Continuité Numérique ;

Annexe VI — Charte Éthique de l’Intelligence Artificielle Natiométrique ;

Annexe VII — Modèle économique et principes de contractualisation AIAN–SPACESORTIUM.

Article 39 — Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle constitue le cadre général de référence pour les futurs contrats, protocoles et conventions d'application conclus entre l'AIAN et SPACESORTIUM.

SIGNATURES

Pour l’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ACTION NATIOMÉTRIQUE — AIAN

Nom :  Pénélope MORIN

Qualité :  Directrice générale de l'action natiométrique.

Signature :

Pour SPACESORTIUM

Nom :  Luc CHRETIEN

Qualité :  Président du SPACESORTIUM INTERNATIONAL

Signature :

Fait à __________________, le _____2026

FORMULE INSTITUTIONNELLE

La SIN pense et mesure.
L’AIAN agit et transforme.
SPACESORTIUM connecte, sécurise et déploie.
Le FIDN dote et soutient.

Ainsi se constitue l'architecture institutionnelle, financière, scientifique et technologique du Système international de Natiométrie.