CONVENTION DE MANDAT ET DE FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU GROUPE SPACESORTIUM

Référence : CM–SPACESORTIUM–PRES/01/2026

Entre :

La société SPACESORTIUM

Société par actions de droit algérien, constituant l'entité fondatrice et opérationnelle historique du Groupe SPACESORTIUM,

Ci-après dénommée « la Société » ou « SPACESORTIUM »,

D'une part,

Et

Monsieur Luc CHRÉTIEN

Ci-après dénommé « le Président »,

D'autre part,

Ensemble dénommés « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le Groupe SPACESORTIUM est organisé comme un groupe technologique international dont la société par actions de droit algérien SPACESORTIUM constitue l'entité fondatrice et opérationnelle historique.

Le Groupe a vocation à développer progressivement une architecture internationale comprenant notamment SPACESORTIUM International, ainsi que des filiales, succursales ou autres entités établies dans différents territoires.

Dans le cadre de cette organisation, SPACESORTIUM exerce la fonction d'opérateur technologique du Système International de Natiométrie, conformément aux accords conclus ou appelés à être conclus avec la Société Internationale de Natiométrie (SIN).

Afin d'assurer la cohérence stratégique du développement du Groupe, il a été décidé de distinguer clairement les fonctions de gouvernance stratégique des fonctions de direction exécutive.

Par décision de nomination en date du 20/08/2026, Monsieur Luc CHRÉTIEN a été nommé Président du Groupe SPACESORTIUM et Président de SPACESORTIUM International, avec une mission principalement stratégique et non exécutive.

La présente Convention a pour objet de définir les conditions d'exercice de ce mandat.

TITRE I — OBJET ET NATURE DU MANDAT

Article 1 — Objet

La présente Convention définit les fonctions, responsabilités, obligations et conditions d'exercice du mandat confié à Monsieur Luc CHRÉTIEN en qualité de :

Président du Groupe SPACESORTIUM

et, dans le cadre de son architecture internationale :

Président de SPACESORTIUM International.

Elle complète la décision de nomination sans s'y substituer.

Article 2 — Nature du mandat

Le mandat est de nature institutionnelle, stratégique et non exécutive.

Le Président n'est pas chargé de la gestion quotidienne des activités du Groupe, sauf délégation expresse.

Il exerce ses fonctions dans le respect :

• des statuts de SPACESORTIUM ;

• de l'Acte-cadre de constitution du Groupe SPACESORTIUM ;

• des décisions des organes compétents ;

• des législations applicables ;

• des conventions conclues par le Groupe avec ses partenaires.

Article 3 — Absence de contrat de travail

Le présent instrument formalise un mandat de gouvernance.

Il ne constitue pas, par lui-même, un contrat de travail et ne crée aucun lien de subordination salariale.

Toute évolution ultérieure vers une fonction salariée ou exécutive devra faire l'objet d'un instrument juridique distinct et conforme au droit applicable.

TITRE II — MISSIONS DU PRÉSIDENT

Article 4 — Mission générale

Le Président a pour mission de contribuer à la constitution, à la consolidation et au développement international du Groupe SPACESORTIUM.

Il veille particulièrement à la cohérence de sa vision stratégique, de son positionnement international et de ses relations avec ses partenaires majeurs.

Article 5 — Orientation stratégique

Le Président contribue notamment :

1. à la définition de la stratégie générale du Groupe ;

2. à l'identification des marchés et territoires prioritaires ;

3. à l'évolution du modèle économique ;

4. à la définition des grandes orientations technologiques ;

5. à la préparation des plans de développement internationaux ;

6. à l'identification des risques stratégiques ;

7. à la préparation des décisions majeures soumises aux organes compétents.

Article 6 — Développement international

Le Président accompagne le développement de :

• SPACESORTIUM International ;

• des filiales étrangères ;

• des partenariats internationaux ;

• des alliances technologiques ;

• des collaborations scientifiques ;

• des relations avec les investisseurs et partenaires stratégiques.

Il contribue à la constitution d'un réseau international cohérent autour du Groupe.

Article 7 — Représentation institutionnelle

Le Président représente le Groupe dans les relations institutionnelles et stratégiques qui lui sont confiées.

Il peut notamment participer aux échanges avec :

• les institutions publiques ;

• les organisations internationales ;

• les universités ;

• les centres de recherche ;

• les entreprises technologiques ;

• les investisseurs ;

• les partenaires industriels ;

• les organisations scientifiques.

Toute signature engageant juridiquement une société du Groupe demeure soumise aux règles de représentation et de signature applicables à l'entité concernée.

TITRE III — PRÉSIDENCE DE LA GOUVERNANCE DU GROUPE

Article 8 — Conseil de gouvernance

Le Président préside l'organe de gouvernance stratégique du Groupe dans les conditions prévues par les statuts et l'Acte-cadre de constitution du Groupe.

Il contribue à assurer la cohérence des décisions prises par cet organe.

Article 9 — Préparation des orientations

Le Président peut proposer au Conseil :

• les orientations stratégiques ;

• les projets d'expansion internationale ;

• la création de nouvelles filiales ;

• les alliances stratégiques ;

• les opérations technologiques majeures ;

• les projets d'investissement significatifs ;

• les évolutions de gouvernance.

Article 10 — Suivi stratégique

Le Président reçoit les informations nécessaires au suivi de la situation générale du Groupe.

Il peut demander au Directeur Exécutif ou aux dirigeants des entités concernées toute information utile à l'exercice de son mandat.

Ce droit d'information s'exerce sans porter atteinte aux responsabilités opérationnelles des dirigeants concernés.

TITRE IV — RELATION AVEC LA DIRECTION EXÉCUTIVE

Article 11 — Principe de séparation

Le Président et le Directeur Exécutif exercent des fonctions distinctes.

Le Président :

• définit et impulse les orientations stratégiques ;

• préside la gouvernance ;

• représente le Groupe au niveau stratégique ;

• supervise les grandes orientations.

Le Directeur Exécutif :

• dirige les opérations quotidiennes ;

• met en œuvre la stratégie ;

• dirige les équipes ;

• assure l'exécution des programmes ;

• assure le fonctionnement opérationnel ;

• rend compte à l'organe de gouvernance compétent.

Article 12 — Coordination

Le Président et le Directeur Exécutif entretiennent une relation régulière de coordination.

Le Président ne peut se substituer au Directeur Exécutif dans la conduite quotidienne des opérations, sauf délégation ou situation exceptionnelle dûment autorisée.

Article 13 — Délégation

Le Conseil ou l'organe juridiquement compétent peut accorder au Président des délégations particulières.

Toute délégation doit préciser :

• son objet ;

• sa durée ;

• son périmètre ;

• ses limites ;

• les conditions de reddition de comptes.

TITRE V — RELATION AVEC LA SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE NATIOMÉTRIE

Article 14 — Relation institutionnelle avec la SIN

Dans le cadre de ses fonctions, le Président contribue à la mise en œuvre de la relation institutionnelle entre le Groupe SPACESORTIUM et la Société Internationale de Natiométrie (SIN).

Cette relation est régie par la Convention-cadre SIN–Groupe SPACESORTIUM.

Article 15 — Autonomie du Groupe

Le Président veille à ce que la coopération avec la SIN respecte l'autonomie juridique, économique, industrielle et technologique du Groupe SPACESORTIUM.

La SIN ne constitue pas l'employeur, l'actionnaire ou l'autorité hiérarchique du Président.

Le Président exerce son mandat au nom et dans l'intérêt du Groupe SPACESORTIUM.

Article 16 — Opérateur technologique du Système International de Natiométrie

Le Président contribue à garantir la capacité du Groupe à remplir sa mission d'opérateur technologique du Système International de Natiométrie.

Il veille notamment à favoriser :

• la continuité technologique ;

• l'interopérabilité ;

• la sécurité ;

• l'innovation ;

• la souveraineté numérique ;

• la disponibilité des infrastructures nécessaires aux programmes natiométriques.

TITRE VI — RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

Article 17 — Partenariats stratégiques

Le Président peut initier ou faciliter des discussions avec des partenaires susceptibles de contribuer au développement du Groupe.

Les engagements définitifs sont soumis aux procédures d'autorisation et de signature applicables.

Article 18 — Investissements et financement

Le Président peut participer à la recherche :

• d'investisseurs ;

• de partenaires industriels ;

• de financements institutionnels ;

• de financements privés ;

• de programmes internationaux.

Il peut présenter au Conseil des propositions relatives au financement du développement du Groupe.

Article 19 — Technologies stratégiques

Le Président contribue à la définition des orientations relatives aux technologies stratégiques du Groupe, notamment dans les domaines :

• de l'intelligence artificielle ;

• des données ;

• des infrastructures numériques ;

• des jumeaux numériques ;

• de la cybersécurité ;

• des systèmes d'observation ;

• des plateformes collaboratives ;

• des architectures natiométriques.

Article 20 — Rayonnement international

Le Président contribue au positionnement de SPACESORTIUM comme acteur international des infrastructures technologiques destinées à l'observation, à la modélisation et à la coopération autour des systèmes complexes.

TITRE VII — OBLIGATIONS DU PRÉSIDENT

Article 21 — Obligation de loyauté

Le Président exerce son mandat avec loyauté, diligence, intégrité et dans l'intérêt du Groupe.

Article 22 — Confidentialité

Le Président est tenu à une obligation stricte de confidentialité concernant les informations auxquelles il accède dans le cadre de ses fonctions.

Cette obligation couvre notamment :

• les informations commerciales ;

• les informations financières ;

• les données stratégiques ;

• les informations technologiques ;

• les projets de développement ;

• les informations relatives aux partenaires ;

• les négociations en cours.

Article 23 — Conflits d'intérêts

Le Président informe sans délai le Conseil de toute situation susceptible de créer un conflit entre ses intérêts personnels ou professionnels et ceux du Groupe.

Le Conseil peut définir les mesures appropriées permettant de prévenir ou de gérer ce conflit.

Article 24 — Utilisation des ressources

Les moyens mis à disposition du Président sont exclusivement utilisés dans le cadre de son mandat et conformément aux règles du Groupe.

TITRE VIII — MOYENS D'EXERCICE DU MANDAT

Article 25 — Moyens

Le Groupe met à la disposition du Président les moyens raisonnablement nécessaires à l'exercice de ses fonctions, sous réserve des ressources disponibles et des décisions budgétaires du Groupe.

Ces moyens peuvent comprendre :

• accès aux informations stratégiques ;

• moyens de communication ;

• assistance administrative ;

• participation à des missions internationales ;

• représentation dans les événements pertinents.

Article 26 — Frais de mission

Les frais engagés dans l'intérêt du Groupe dans le cadre du mandat peuvent être remboursés conformément aux règles internes applicables.

Les modalités de remboursement sont fixées par le Conseil.

TITRE IX — RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 27 — Principe

Les conditions financières attachées au mandat du Président sont déterminées par l'organe compétent du Groupe.

Elles peuvent comprendre, selon les décisions adoptées :

• une indemnité de fonction ;

• une rémunération de mandat ;

• des indemnités de mission ;

• le remboursement des frais engagés ;

• tout autre avantage autorisé par le droit applicable et les règles de gouvernance du Groupe.

Article 28 — Fixation des montants

Les montants, périodicités et modalités de versement sont fixés par décision séparée de l'organe compétent.

Ils peuvent être révisés périodiquement en fonction :

• de la situation financière du Groupe ;

• de l'évolution des responsabilités ;

• du développement international ;

• des résultats obtenus ;

• des ressources disponibles.

Aucune rémunération ou indemnité ne peut être considérée comme acquise lorsqu'elle n'a pas été formellement approuvée par l'organe compétent.

TITRE X — DURÉE DU MANDAT

Article 29 — Durée

Le présent mandat est conclu pour une durée de :

[durée à préciser]

à compter du [date].

Il peut être renouvelé selon les modalités prévues par les statuts et les décisions des organes compétents.

Article 30 — Évaluation

Le mandat fait l'objet d'une évaluation périodique par l'organe de gouvernance compétent.

Cette évaluation peut porter notamment sur :

• la mise en œuvre de la stratégie ;

• le développement international ;

• la constitution du Groupe ;

• les partenariats stratégiques ;

• le rayonnement du Groupe ;

• la qualité de la gouvernance.

TITRE XI — CESSATION DU MANDAT

Article 31 — Causes de cessation

Le mandat prend fin notamment :

• à l'expiration de sa durée ;

• par démission ;

• par révocation selon les règles applicables ;

• en cas d'empêchement définitif ;

• dans les autres cas prévus par la loi ou les statuts.

Article 32 — Démission

Le Président peut démissionner par notification écrite adressée à l'organe compétent.

Un délai de préavis de [durée à préciser] peut être prévu afin de permettre une transition ordonnée.

Article 33 — Transition

À la cessation du mandat, le Président contribue, dans la mesure du raisonnable, à assurer la transmission des informations et dossiers nécessaires à son successeur.

Les obligations de confidentialité et de protection des informations demeurent applicables après la cessation du mandat.

TITRE XII — RESPONSABILITÉ

Article 34 — Exercice des pouvoirs

Le Président exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont effectivement conférés.

Il ne peut engager personnellement le Groupe ou l'une de ses entités au-delà des pouvoirs qui lui sont attribués.

Article 35 — Responsabilité juridique

La responsabilité du Président est appréciée conformément au droit applicable, aux statuts des entités concernées et aux règles régissant les mandats sociaux.

TITRE XIII — ÉVOLUTION DU GROUPE

Article 36 — Transformation de l'organisation

Le présent mandat pourra être adapté en fonction de l'évolution de l'architecture du Groupe SPACESORTIUM.

Cette évolution peut notamment résulter :

• de la constitution de SPACESORTIUM International comme entité juridique distincte ;

• de la création de nouvelles filiales ;

• de la mise en place d'une société holding ;

• de l'évolution des organes de gouvernance ;

• de l'entrée de nouveaux investisseurs ;

• de l'évolution du modèle économique international.

Article 37 — Maintien de la cohérence du mandat

Toute évolution de l'organisation du Groupe devra préserver, autant que possible, la distinction entre :

gouvernance stratégique,
direction exécutive,
gestion opérationnelle.

Le mandat du Président pourra être adapté par avenant lorsque cette évolution le rend nécessaire.

TITRE XIV — DISPOSITIONS FINALES

Article 38 — Documents de référence

La présente Convention doit être interprétée conjointement avec :

1. la décision de nomination du Président ;

2. les statuts de SPACESORTIUM ;

3. l'Acte-cadre de constitution du Groupe SPACESORTIUM ;

4. la Convention-cadre SIN–Groupe SPACESORTIUM ;

5. les décisions des organes compétents du Groupe.

Article 39 — Modification

Toute modification de la présente Convention doit faire l'objet d'un écrit signé par les parties et, lorsque cela est nécessaire, approuvé par l'organe compétent.

Article 40 — Règlement des différends

Les Parties privilégient le règlement amiable de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention.

À défaut d'accord amiable, le différend est soumis à la juridiction ou au mécanisme d'arbitrage désigné conformément au droit applicable et aux statuts de l'entité concernée.

Article 41 — Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve de l'approbation par les organes compétents lorsqu'une telle approbation est requise.

Elle demeure applicable pendant toute la durée du mandat du Président, sauf modification ou cessation anticipée.

SIGNATURES

Fait à ALGER

Le  20/08/2026

En deux exemplaires originaux.

POUR SPACESORTIUM

Amirouche LAMRANI

Qualité :  Président du conseil d'administration. 

Signature :

LE PRÉSIDENT DU GROUPE SPACESORTIUM

Luc CHRÉTIEN

Président du Groupe SPACESORTIUM
Président de SPACESORTIUM International

Signature 

ANNEXE — FICHE DE MANDAT STRATÉGIQUE

Titulaire : Luc CHRÉTIEN

Fonction : Président du Groupe SPACESORTIUM

Fonction internationale : Président de SPACESORTIUM International

Nature : Mandat stratégique et non exécutif

Mission principale : Développement stratégique et international du Groupe

Rattachement institutionnel : Groupe SPACESORTIUM

Relation avec la SIN : définie par la Convention-cadre SIN–Groupe SPACESORTIUM

Direction opérationnelle : Directeur Exécutif du Groupe

Durée : [à préciser]

Rémunération / indemnité : [à fixer par décision de l'organe compétent]

Frais de mission : selon les règles du Groupe

Date de prise d'effet : [à préciser]