CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT STRATÉGIQUE, DE MOBILISATION DES RESSOURCES, DE FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE

ENTRE

Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie — F.I.D.N.

Institution de droit suisse dédiée à la mobilisation, à la conservation et à l'affectation de ressources financières au service du développement de la Natiométrie, de la recherche scientifique, de l'innovation et de l'intérêt général,

Ci-après dénommé « le FIDN »,

D'une part,

ET

Le Groupe SPACESORTIUM

Groupe technologique international dont la société par actions de droit algérien SPACESORTIUM constitue l'entité fondatrice et opérationnelle historique, et dont l'architecture internationale comprend notamment SPACESORTIUM International ainsi que ses futures filiales et entités nationales,

Ci-après dénommé « le Groupe SPACESORTIUM »,

D'autre part,

Ensemble dénommés « les Parties ».

PRÉAMBULE

Le développement international de la Natiométrie nécessite la constitution d'une architecture capable de réunir simultanément la connaissance scientifique, les ressources financières, les infrastructures technologiques et les capacités opérationnelles nécessaires à son développement.

Dans cette architecture, le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie (FIDN) a vocation à constituer un instrument financier et patrimonial destiné à mobiliser, préserver et affecter des ressources au financement de programmes présentant un intérêt scientifique, technologique, éducatif, civilisationnel ou général en lien avec la Natiométrie.

Le Groupe SPACESORTIUM, pour sa part, constitue l'opérateur technologique du Système International de Natiométrie et a vocation à concevoir, développer, exploiter et maintenir les infrastructures numériques nécessaires à son fonctionnement.

Les Parties reconnaissent que leurs missions sont distinctes mais complémentaires.

Le FIDN n'a pas vocation à devenir la société mère du Groupe SPACESORTIUM.

Le Groupe SPACESORTIUM n'a pas vocation à devenir l'organe financier ou patrimonial du FIDN.

Les Parties souhaitent néanmoins établir entre elles une relation structurée permettant de mobiliser les capacités économiques, technologiques, financières et institutionnelles de chacune au service d'objectifs communs.

La présente Convention s'inscrit également dans l'écosystème institutionnel plus large du Système International de Natiométrie, notamment en relation avec la Société Internationale de Natiométrie (SIN), le Centre International de Renseignement Scientifique (CIRS) et l'Agence Internationale de l'Action Natiométrique (AIAN).

Les Parties conviennent ainsi de la présente Convention-cadre.

TITRE I — PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1 — Objet

La présente Convention a pour objet d'établir le cadre général de coopération entre le FIDN et le Groupe SPACESORTIUM dans les domaines suivants :

1. la mobilisation de ressources financières ;

2. la philanthropie et le mécénat ;

3. le financement de programmes natiométriques ;

4. la coopération technologique ;

5. le développement d'infrastructures numériques ;

6. la recherche et l'innovation ;

7. la mise en œuvre de programmes d'intérêt général ;

8. le développement international de l'écosystème natiométrique.

Article 2 — Principe d'autonomie institutionnelle

Les Parties demeurent juridiquement, financièrement, administrativement et opérationnellement autonomes.

Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme créant :

• une relation de filiale ;

• une relation de société mère à filiale ;

• une association juridiquement indissociable ;

• un mandat général de représentation ;

• une confusion de patrimoines ;

• une communauté de dettes ou d'obligations.

Article 3 — Complémentarité des missions

Les Parties reconnaissent la complémentarité suivante :

Le FIDN mobilise et affecte le capital au service de l'intérêt général natiométrique.

SPACESORTIUM développe et exploite les infrastructures technologiques permettant de réaliser les programmes correspondants.

Cette complémentarité constitue le fondement de leur coopération.

Article 4 — Principes directeurs

La coopération repose sur les principes suivants :

• transparence ;

• indépendance ;

• loyauté ;

• traçabilité financière ;

• responsabilité ;

• innovation ;

• protection des données ;

• souveraineté technologique ;

• intégrité scientifique ;

• intérêt général ;

• respect des législations applicables.

TITRE II — ARCHITECTURE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Article 5 — Deux catégories distinctes de ressources

Les Parties distinguent strictement :

5.1. Les ressources philanthropiques

Elles comprennent notamment :

• donations ;

• dotations ;

• mécénat ;

• subventions ;

• contributions philanthropiques ;

• legs ;

• contributions institutionnelles destinées à l'intérêt général.

Ces ressources relèvent du FIDN.

5.2. Les ressources d'investissement

Elles comprennent notamment :

• prises de participation ;

• investissements privés ;

• capital-risque ;

• financements industriels ;

• investissements stratégiques ;

• financements commerciaux.

Ces ressources peuvent être destinées au Groupe SPACESORTIUM ou à ses entités selon les modalités juridiquement applicables.

Article 6 — Principe de séparation des flux

Les ressources destinées au FIDN ne peuvent être confondues avec les ressources propres du Groupe SPACESORTIUM.

Réciproquement, les capitaux investis dans SPACESORTIUM ne constituent pas, par eux-mêmes, des donations au FIDN.

Toute opération financière entre les Parties doit faire l'objet d'une qualification juridique et comptable appropriée.

Article 7 — Orientation des partenaires

Le Groupe SPACESORTIUM peut identifier et présenter au FIDN des personnes physiques ou morales susceptibles de contribuer à ses missions.

Lorsqu'un partenaire manifeste une volonté de soutenir l'intérêt général natiométrique, le Groupe SPACESORTIUM peut l'orienter vers le FIDN.

Lorsqu'un partenaire souhaite investir dans une activité économique ou technologique, il peut être orienté vers l'entité compétente du Groupe SPACESORTIUM.

Un même partenaire peut, sous réserve du respect des règles applicables, être simultanément :

• investisseur du Groupe SPACESORTIUM ;

• donateur ou mécène du FIDN.

Les deux opérations demeurent juridiquement et comptablement distinctes.

TITRE III — MOBILISATION DES RESSOURCES

Article 8 — Contribution du Groupe SPACESORTIUM à la mobilisation

Le Groupe SPACESORTIUM contribue, dans la mesure de ses capacités, à la mobilisation de ressources destinées au développement de programmes natiométriques.

Cette contribution peut prendre la forme :

• d'introduction auprès de partenaires ;

• de présentation de projets ;

• de participation à des événements ;

• de mise en relation avec des investisseurs ou mécènes ;

• de communication institutionnelle ;

• de soutien technologique aux campagnes de mobilisation.

Article 9 — Absence de pouvoir de collecte

Sauf mandat spécifique, le Groupe SPACESORTIUM n'agit pas en qualité de collecteur de fonds du FIDN.

Les donations et contributions destinées au FIDN sont versées directement au FIDN ou selon les modalités juridiquement approuvées par celui-ci.

Le Groupe SPACESORTIUM ne peut conserver, détourner ou utiliser à son propre bénéfice des fonds expressément destinés au FIDN.

Article 10 — Campagnes conjointes

Les Parties peuvent organiser conjointement des campagnes internationales de mobilisation de ressources.

Toute campagne doit préciser :

• l'identité juridique du bénéficiaire ;

• la destination des fonds ;

• les modalités de versement ;

• les conditions d'utilisation ;

• les règles de reporting.

Article 11 — Contribution volontaire de SPACESORTIUM

Le Groupe SPACESORTIUM peut décider de contribuer directement au FIDN sous forme :

• de donation ;

• de mécénat ;

• de contribution annuelle ;

• de dotation ;

• de financement de programme ;

• ou de toute autre forme autorisée par le droit applicable.

Le montant et les modalités de chaque contribution sont déterminés séparément.

TITRE IV — FINANCEMENT DES PROGRAMMES NATIOMÉTRIQUES

Article 12 — Programmes éligibles

Le FIDN peut financer, notamment :

• des programmes de recherche ;

• des infrastructures scientifiques ;

• des programmes de l'AIAN ;

• des activités du CIRS ;

• des programmes éducatifs ;

• des bourses ;

• des observatoires ;

• des infrastructures numériques d'intérêt général ;

• des programmes internationaux de coopération.

Article 13 — Financement de projets technologiques

Lorsque le FIDN décide de financer un projet technologique relevant des compétences du Groupe SPACESORTIUM, celui-ci peut être désigné comme opérateur ou prestataire du projet.

Cette désignation doit être formalisée par un contrat ou une convention spécifique.

Article 14 — Conditions des prestations

Tout projet financé par le FIDN et exécuté par SPACESORTIUM doit faire l'objet d'un cadre précisant notamment :

• les objectifs ;

• les livrables ;

• le calendrier ;

• le budget ;

• les ressources ;

• les indicateurs ;

• les conditions de réception ;

• les règles de propriété intellectuelle ;

• les obligations de sécurité ;

• les modalités de contrôle.

Article 15 — Principe de transparence des opérations liées

Lorsque le FIDN et SPACESORTIUM concluent une opération commerciale ou technologique, les conditions de celle-ci doivent être documentées et justifiables.

Les Parties veillent notamment à ce que les conditions financières soient déterminées selon des critères objectifs et compatibles avec les règles applicables aux opérations entre entités juridiquement indépendantes.

TITRE V — COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE

Article 16 — SPACESORTIUM, opérateur technologique

Le Groupe SPACESORTIUM constitue le partenaire technologique privilégié du FIDN pour les projets nécessitant des infrastructures numériques relevant de ses compétences.

Cette qualité ne constitue pas un monopole général et n'interdit pas au FIDN de recourir à d'autres prestataires lorsque l'intérêt du projet le justifie.

Article 17 — Domaines technologiques

La coopération peut notamment porter sur :

• les plateformes numériques ;

• l'intelligence artificielle ;

• les infrastructures de données ;

• les jumeaux numériques ;

• les systèmes d'observation ;

• les observatoires natiométriques ;

• les systèmes d'identité ;

• les infrastructures cloud ;

• la cybersécurité ;

• les systèmes de simulation ;

• NATIOTRON ;

• NATIOSCOPE ;

• NATIOSPECTRE ;

• les infrastructures de recherche natiométrique.

Article 18 — Infrastructure numérique d'intérêt général

Lorsque le FIDN finance une infrastructure numérique destinée à l'intérêt général natiométrique, les Parties définissent contractuellement :

• sa propriété ;

• son mode d'exploitation ;

• ses droits d'accès ;

• ses conditions de maintenance ;

• son régime de données ;

• sa durée d'exploitation ;

• les conditions de transfert éventuel.

Article 19 — Continuité technologique

Le Groupe SPACESORTIUM veille à assurer, pour les infrastructures qui lui sont confiées :

• leur disponibilité ;

• leur sécurité ;

• leur maintenance ;

• leur évolutivité ;

• leur interopérabilité.

Des niveaux de service peuvent être définis dans des accords spécifiques.

TITRE VI — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 20 — Propriété intellectuelle préexistante

Chaque Partie demeure propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle antérieurs à la présente Convention.

Aucun transfert de propriété intellectuelle ne peut être déduit de la présente Convention.

Article 21 — Technologies de SPACESORTIUM

Les logiciels, architectures, méthodes, systèmes, marques, technologies et savoir-faire appartenant au Groupe SPACESORTIUM demeurent sa propriété, sauf accord contraire écrit.

Le financement d'un projet par le FIDN ne vaut pas transfert automatique de propriété.

Article 22 — Productions financées par le FIDN

Les droits relatifs aux productions développées spécifiquement dans le cadre d'un programme financé par le FIDN sont définis dans la convention ou le contrat de programme correspondant.

Les Parties peuvent notamment convenir :

• d'une propriété du FIDN ;

• d'une propriété de SPACESORTIUM ;

• d'une copropriété ;

• d'une licence perpétuelle ;

• d'une licence exclusive ;

• d'une licence non exclusive ;

• d'un régime d'accès ouvert.

Article 23 — Intérêt général

Lorsqu'une technologie est financée majoritairement par des ressources philanthropiques et destinée à un usage d'intérêt général, les Parties recherchent prioritairement un régime permettant d'assurer sa pérennité et son accessibilité, tout en préservant les intérêts légitimes du développeur technologique.

TITRE VII — DONNÉES, SÉCURITÉ ET SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE

Article 24 — Protection des données

Les Parties s'engagent à respecter les législations applicables relatives à la protection des données personnelles et sensibles.

Article 25 — Souveraineté des données

Pour les projets impliquant des données stratégiques, les Parties définissent préalablement :

• le lieu de stockage ;

• les droits d'accès ;

• les conditions de transfert ;

• les mécanismes de chiffrement ;

• les responsabilités en matière de sécurité.

Article 26 — Sécurité des infrastructures

SPACESORTIUM met en œuvre, pour les infrastructures qui lui sont confiées, des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques identifiés.

TITRE VIII — GOUVERNANCE DE LA COOPÉRATION

Article 27 — Comité stratégique conjoint

Il est institué un Comité stratégique FIDN–SPACESORTIUM.

Il comprend au minimum :

• deux représentants du FIDN ;

• deux représentants du Groupe SPACESORTIUM ;

• un membre indépendant désigné conjointement.

Article 28 — Missions du Comité

Le Comité :

• examine les programmes communs ;

• suit la mobilisation des ressources ;

• examine les projets financés ;

• coordonne les grandes orientations ;

• identifie les partenariats stratégiques ;

• examine les risques ;

• prépare les recommandations destinées aux organes compétents.

Article 29 — Réunions

Le Comité se réunit au moins deux fois par an.

Il peut se réunir à la demande de l'une des Parties lorsque l'urgence ou l'importance d'un dossier le justifie.

Article 30 — Absence de substitution aux organes sociaux

Le Comité stratégique ne se substitue pas :

• au Conseil d'administration du FIDN ;

• aux organes de direction du Groupe SPACESORTIUM ;

• aux organes de la SIN ;

• aux organes de l'AIAN ;

• aux organes du CIRS.

Il constitue un mécanisme de coordination.

TITRE IX — RELATION AVEC LE SYSTÈME INTERNATIONAL DE NATIOMÉTRIE

Article 31 — Coordination institutionnelle

Les Parties reconnaissent que leur coopération s'inscrit dans le cadre plus large du Système International de Natiométrie.

La cohérence scientifique et institutionnelle des programmes natiométriques demeure régie par les instruments applicables de la SIN.

Article 32 — Indépendance du FIDN

Le FIDN conserve son autonomie juridique et financière.

La présente Convention ne crée aucune tutelle du Groupe SPACESORTIUM sur le FIDN.

Article 33 — Indépendance de SPACESORTIUM

Le Groupe SPACESORTIUM conserve son autonomie économique, industrielle, technologique et commerciale.

Le FIDN ne peut intervenir dans sa gestion quotidienne.

Article 34 — Cohérence avec les autres institutions

Lorsque les programmes financés concernent simultanément la recherche, la technologie et l'action natiométrique, les Parties peuvent associer :

• la SIN ;

• le CIRS ;

• l'AIAN ;

• d'autres institutions compétentes du Système International de Natiométrie.

TITRE X — FINANCEMENT INITIAL ET PHASE DE LANCEMENT

Article 35 — Principe de dotation initiale

Les Parties reconnaissent l'importance d'une phase initiale de financement destinée à permettre le développement des premières infrastructures et programmes du Système International de Natiométrie.

Le FIDN peut constituer, sous réserve de ses ressources disponibles et des décisions de ses organes compétents, l'un des principaux instruments de financement de cette phase.

Article 36 — Budget de lancement

Le FIDN peut affecter une première dotation au financement de programmes identifiés conjointement avec le Groupe SPACESORTIUM.

Cette dotation fait l'objet d'une décision spécifique précisant notamment :

• son montant ;

• son affectation ;

• son calendrier ;

• les bénéficiaires ;

• les modalités de contrôle ;

• les obligations de reporting.

Article 37 — Absence d'engagement automatique

La présente Convention ne constitue pas, à elle seule, une promesse irrévocable de financement d'un montant déterminé.

Toute dotation ou contribution financière doit être autorisée conformément aux règles applicables au FIDN.

TITRE XI — MODÈLE DE CONTRIBUTION À LONG TERME

Article 38 — Écosystème économique et philanthropique

Les Parties reconnaissent l'existence de deux circuits complémentaires :

Circuit économique

Investissement → SPACESORTIUM → développement technologique → revenus et valorisation

Circuit philanthropique

Donation / mécénat / dotation → FIDN → financement de l'intérêt général natiométrique

Ces deux circuits peuvent interagir sans être juridiquement confondus.

Article 39 — Contribution de l'écosystème technologique

Le Groupe SPACESORTIUM peut contribuer au développement du FIDN par :

• des donations ;

• des contributions ;

• des mécénats ;

• des licences ;

• des contributions technologiques ;

• des prestations offertes ;

• des programmes de partage de valeur.

Article 40 — Réinvestissement dans l'intérêt général

Les Parties peuvent élaborer des mécanismes volontaires permettant qu'une partie de la valeur créée par l'écosystème technologique contribue au financement durable des programmes natiométriques.

Les modalités de ces mécanismes sont déterminées par des accords spécifiques.

TITRE XII — TRANSPARENCE, AUDIT ET REDDITION DE COMPTES

Article 41 — Rapports

Chaque Partie peut demander à l'autre les informations nécessaires au suivi des programmes communs.

Article 42 — Audit

Les projets financés peuvent faire l'objet d'audits :

• financiers ;

• techniques ;

• scientifiques ;

• éthiques ;

• de sécurité.

Les modalités d'audit sont précisées dans les conventions de programme.

Article 43 — Traçabilité

Les Parties veillent à assurer la traçabilité :

• des fonds ;

• des dépenses ;

• des livrables ;

• des actifs ;

• des droits de propriété intellectuelle ;

• des résultats.

TITRE XIII — ÉTHIQUE ET CONFLITS D'INTÉRÊTS

Article 44 — Intégrité

Les Parties s'engagent à prévenir :

• la corruption ;

• les conflits d'intérêts ;

• le détournement de ressources ;

• la fraude ;

• les pratiques incompatibles avec leurs missions.

Article 45 — Déclaration des intérêts

Les personnes participant aux organes conjoints doivent déclarer toute situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts.

Article 46 — Opérations avec des parties liées

Toute opération entre le FIDN et une entité du Groupe SPACESORTIUM doit être documentée et approuvée conformément aux procédures internes applicables.

TITRE XIV — COMMUNICATION ET RAYONNEMENT INTERNATIONAL

Article 47 — Communication commune

Les Parties peuvent développer une communication commune concernant les programmes réalisés conjointement.

Article 48 — Usage des marques

L'utilisation des noms, logos et marques du FIDN ou du Groupe SPACESORTIUM est soumise à l'accord préalable de leur titulaire respectif.

Article 49 — Présentation institutionnelle

Toute communication publique relative à un financement du FIDN doit présenter de manière exacte :

• le rôle du FIDN ;

• le rôle de SPACESORTIUM ;

• la nature du financement ;

• la destination des ressources.

TITRE XV — DURÉE, RÉVISION ET RÉSILIATION

Article 50 — Durée

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Article 51 — Évaluation

Les Parties procèdent à une évaluation générale de la Convention au moins tous les trois ans.

Article 52 — Révision

Toute modification substantielle fait l'objet d'un avenant écrit approuvé par les organes compétents.

Article 53 — Résiliation

Chaque Partie peut résilier la présente Convention moyennant un préavis écrit de six mois.

La résiliation ne remet pas en cause les obligations résultant des conventions de programme déjà conclues, sauf accord contraire.

Article 54 — Continuité des programmes

En cas de résiliation, les Parties coopèrent afin d'assurer, lorsque cela est raisonnablement possible, la continuité ou la clôture ordonnée des programmes en cours.

TITRE XVI — RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Article 55 — Règlement amiable

Tout différend est prioritairement soumis à une tentative de règlement amiable.

Article 56 — Médiation

À défaut d'accord, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation institutionnelle.

Article 57 — Arbitrage ou juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou de médiation, le différend est soumis au mécanisme d'arbitrage ou à la juridiction compétente déterminée par le droit applicable et, le cas échéant, par un accord spécifique.

TITRE XVII — DISPOSITIONS FINALES

Article 58 — Documents complémentaires

La présente Convention peut être complétée notamment par :

1. des conventions de financement ;

2. des conventions de programme ;

3. des contrats de prestation technologique ;

4. des accords de licence ;

5. des protocoles de propriété intellectuelle ;

6. des accords de confidentialité ;

7. des accords de partage de données ;

8. des conventions de mécénat ;

9. des accords internationaux spécifiques.

Article 59 — Hiérarchie des instruments

En cas de contradiction entre la présente Convention et une convention spécifique, les dispositions de la convention spécifique prévalent pour le seul objet qu'elle régit.

Article 60 — Non-exclusivité

La présente Convention ne crée pas, sauf stipulation expresse contraire, d'exclusivité générale au profit de l'une des Parties.

Article 61 — Bonne foi

Les Parties s'engagent à exécuter la présente Convention de bonne foi et dans un esprit de coopération durable.

Article 62 — Entrée en vigueur

La présente Convention entre en vigueur à compter de sa signature par les représentants dûment habilités des deux Parties.

SIGNATURES

Fait à  ALGER.

Le  20/08/2026

En deux exemplaires originaux.

POUR LE FONDS INTERNATIONAL DE DOTATION POUR LA NATIOMÉTRIE — FIDN

Mahdi Marc BENNIKOUS
Président du conseil d'administration.

Signature :

POUR LE GROUPE SPACESORTIUM

Amirouche LAMRANI
Fondateur / Président

Qualité juridique :  Président du conseil d'administration.

Signature :

ANNEXE I — ARCHITECTURE FONCTIONNELLE

Le partenariat repose sur une architecture fonctionnelle distinguant :

SIN
Gouvernance scientifique et institutionnelle

↓

CIRS
Intelligence et connaissance scientifique

↓

FIDN
Capital philanthropique, dotation et financement de l'intérêt général

↓

SPACESORTIUM
Infrastructure technologique et capacité économique

↓

AIAN
Action natiométrique

Les flux entre ces institutions sont organisés par des conventions, contrats ou décisions spécifiques.

ANNEXE II — MATRICE DES FLUX

ANNEXE III — PRINCIPE DIRECTEUR

Le partenariat entre le FIDN et le Groupe SPACESORTIUM repose sur le principe suivant :

Le FIDN mobilise et protège le capital destiné à l'intérêt général natiométrique.

SPACESORTIUM transforme les ressources technologiques et économiques en infrastructures et solutions opérationnelles.

La SIN garantit la cohérence scientifique et institutionnelle du Système International de Natiométrie.

L'AIAN transforme les connaissances et les infrastructures en action natiométrique.

Ainsi, aucune institution ne se substitue aux autres.

Elles constituent ensemble une architecture complémentaire fondée sur la séparation des responsabilités, la coopération des compétences et la circulation transparente des ressources.

FIN DE LA CONVENTION