ACTE-CADRE DE CONSTITUTION DU GROUPE SPACESORTIUM

Organisation, gouvernance, internationalisation, propriété intellectuelle et développement du Groupe technologique international SPACESORTIUM

Version fondatrice

ALGER , 2026

PRÉAMBULE

Il est établi le présent Acte-cadre de constitution du Groupe SPACESORTIUM, destiné à organiser la transformation progressive de la société algérienne SPACESORTIUM en un groupe technologique international.

SPACESORTIUM a été constituée en Algérie sous la forme d'une société par actions et constitue l'entité juridique historique à partir de laquelle s'est développé un ensemble de technologies, d'infrastructures numériques, de plateformes, de solutions d'intelligence artificielle et de systèmes destinés notamment à accompagner le développement de la Natiométrie.

L'évolution du Système International de Natiométrie fait désormais apparaître la nécessité d'une infrastructure technologique internationale capable de soutenir ses institutions, ses programmes scientifiques, ses observatoires, ses plateformes et ses actions.

Dans cette perspective, SPACESORTIUM est appelée à exercer la fonction d'opérateur technologique du Système International de Natiométrie, dans le cadre d'une relation contractuelle et institutionnelle avec la Société Internationale de Natiométrie (SIN).

La présente évolution ne transforme toutefois pas SPACESORTIUM en une composante administrative de la SIN.

Elle conduit à la constitution progressive d'un Groupe technologique international autonome, dont la société algérienne constitue l'entité fondatrice et opérationnelle historique.

Le présent Acte-cadre fixe les principes de constitution, d'organisation, de gouvernance, d'internationalisation, de propriété intellectuelle et de fonctionnement de ce groupe.

TITRE I — CONSTITUTION ET NATURE DU GROUPE

Article 1 — Constitution du Groupe

Il est constitué, par le présent Acte-cadre, une organisation économique, technologique et internationale dénommée :

"GROUPE SPACESORTIUM".

Le Groupe SPACESORTIUM constitue, à la date du présent Acte, une organisation de groupe fondée autour de la société par actions de droit algérien dénommée SPACESORTIUM.

Le présent Acte n'emporte pas, à lui seul, création d'une personne morale distincte dénommée « Groupe SPACESORTIUM ».

Article 2 — Société fondatrice

La société algérienne SPACESORTIUM, société par actions de droit algérien, constitue :

• l'entité juridique fondatrice ;

• l'entité opérationnelle historique ;

• le premier centre technologique du groupe ;

• le point d'origine de son développement international.

Elle demeure une personne morale autonome soumise au droit algérien.

Article 3 — Principe de continuité

La constitution du Groupe SPACESORTIUM ne porte pas atteinte à la personnalité morale, aux droits, obligations, contrats ou actifs propres de la société algérienne SPACESORTIUM.

Le groupe est construit par extension progressive de ses activités, par création ou acquisition de nouvelles entités, par partenariats et par organisation contractuelle.

Article 4 — Dénomination internationale

La dénomination :

" SPACESORTIUM International"

désigne l'identité internationale, la représentation et l'organisation internationale du Groupe SPACESORTIUM.

Elle pourra ultérieurement désigner une personne morale distincte lorsque la constitution d'une telle entité aura été décidée par les organes compétents.

Jusqu'à cette constitution, l'utilisation de cette dénomination ne saurait être interprétée comme la création d'une société juridiquement distincte.

TITRE II — OBJET ET MISSION DU GROUPE

Article 5 — Objet général

Le Groupe SPACESORTIUM a pour objet de concevoir, développer, exploiter et déployer des infrastructures technologiques destinées à soutenir :

• la recherche scientifique ;

• l'intelligence artificielle ;

• l'analyse de données ;

• les systèmes complexes ;

• les jumeaux numériques ;

• les observatoires ;

• les plateformes collaboratives ;

• la transformation numérique ;

• la coopération scientifique internationale ;

• le développement du Système International de Natiométrie.

Article 6 — Opérateur technologique

Le Groupe SPACESORTIUM a vocation à exercer la fonction d'opérateur technologique du Système International de Natiométrie.

Cette fonction est exercée conformément aux conventions conclues avec la SIN et avec les autres institutions concernées.

Elle ne constitue ni une tutelle juridique de la SIN, ni une délégation générale de la personnalité juridique de la SIN au Groupe SPACESORTIUM.

Article 7 — Autonomie

Le Groupe SPACESORTIUM exerce ses activités selon les principes :

• d'autonomie juridique ;

• d'autonomie économique ;

• de responsabilité technologique ;

• de neutralité opérationnelle ;

• de conformité réglementaire ;

• de sécurité ;

• de protection des données ;

• d'innovation ;

• de coopération internationale.

TITRE III — ARCHITECTURE DU GROUPE

Article 8 — Structure générale

Le Groupe SPACESORTIUM est organisé selon une architecture évolutive comprenant :

I. La société fondatrice algérienne

SPACESORTIUM — Algérie

↓

II. Le niveau international

SPACESORTIUM International

↓

III. Les entités nationales et régionales

• SPACESORTIUM France ;

• SPACESORTIUM Suisse ;

• SPACESORTIUM Belgique ;

• autres entités à créer.

↓

IV. Les pôles technologiques

• infrastructures numériques ;

• données ;

• intelligence artificielle ;

• jumeaux numériques ;

• cybersécurité ;

• plateformes ;

• systèmes d'observation ;

• recherche et développement.

Article 9 — Filiales

Les filiales du Groupe SPACESORTIUM sont des personnes morales distinctes.

Elles sont constituées conformément au droit de leur pays d'établissement.

Elles peuvent être détenues directement ou indirectement par une société du groupe, selon l'architecture juridique et financière retenue.

Article 10 — Succursales et bureaux

Le groupe peut également créer :

• des succursales ;

• des bureaux de représentation ;

• des centres de recherche ;

• des centres de données ;

• des laboratoires technologiques ;

• des bureaux régionaux.

Ces structures sont établies selon le droit applicable dans leur territoire.

TITRE IV — CRÉATION DE SPACESORTIUM INTERNATIONAL

Article 11 — Principe

La création d'une personne morale distincte dénommée SPACESORTIUM International constitue une étape ultérieure du développement du groupe.

Elle pourra être décidée lorsque les conditions économiques, juridiques, fiscales et opérationnelles le justifieront.

Article 12 — Mission de SPACESORTIUM International

L'entité SPACESORTIUM International, lorsqu'elle sera constituée, pourra notamment avoir pour mission :

• de coordonner les activités internationales ;

• de superviser les filiales ;

• de gérer les partenariats internationaux ;

• de développer les marchés internationaux ;

• de porter certaines infrastructures internationales ;

• de gérer les licences du groupe ;

• d'organiser les programmes technologiques internationaux.

Article 13 — Nature de la structure internationale

La forme juridique de SPACESORTIUM International sera déterminée après étude spécialisée.

Elle pourra notamment prendre la forme :

• d'une société holding ;

• d'une société opérationnelle internationale ;

• d'une société de coordination ;

• ou d'une structure combinant plusieurs fonctions.

Aucune forme juridique n'est arrêtée définitivement par le présent Acte.

TITRE V — GOUVERNANCE DU GROUPE

Article 14 — Principes de gouvernance

La gouvernance du Groupe SPACESORTIUM repose sur la distinction entre :

• propriété ;

• orientation stratégique ;

• gouvernance ;

• direction exécutive ;

• exploitation technologique ;

• gestion des filiales.

Article 15 — Conseil stratégique international

Il est institué un Conseil stratégique international de SPACESORTIUM.

Il a notamment pour mission :

• de définir les grandes orientations internationales ;

• d'approuver les grandes opérations de développement ;

• d'examiner la stratégie technologique ;

• de superviser l'expansion internationale ;

• de veiller à la cohérence du groupe.

Article 16 — Présidence de SPACESORTIUM International

La Présidence de SPACESORTIUM International exerce une fonction stratégique au niveau international.

Elle représente le groupe dans les grandes relations institutionnelles et technologiques.

Elle contribue notamment :

• à la stratégie internationale ;

• au développement des partenariats ;

• à l'architecture du groupe ;

• à l'anticipation technologique ;

• au rayonnement international.

Article 17 — Direction exécutive

La Direction Exécutive assure la conduite opérationnelle du groupe.

Elle est notamment chargée :

• du développement des activités ;

• de la gestion des équipes ;

• de la mise en œuvre de la stratégie ;

• de la coordination des filiales ;

• du développement commercial ;

• de la réalisation des programmes technologiques.

Article 18 — Gouvernance des filiales

Chaque filiale dispose des organes prévus par son droit national.

Le Groupe peut définir des politiques communes auxquelles les filiales adhèrent conformément à leurs propres statuts et aux règles impératives de leur juridiction.

TITRE VI — RELATION ENTRE LA SOCIÉTÉ ALGÉRIENNE ET LE GROUPE

Article 19 — Rôle de la société fondatrice

La société algérienne SPACESORTIUM constitue le socle historique du Groupe.

Elle peut notamment :

• détenir des participations ;

• développer des technologies ;

• conclure des contrats internationaux ;

• créer des filiales ;

• concéder des licences ;

• transférer certains actifs ;

• recevoir des investissements ;

• participer à la constitution de SPACESORTIUM International.

Article 20 — Principe de distinction patrimoniale

Les actifs de la société algérienne ne sont pas automatiquement des actifs du groupe.

Tout transfert, apport, licence ou mise à disposition d'actifs doit faire l'objet d'un acte juridique approprié.

Article 21 — Relations intragroupe

Les relations entre les différentes entités du groupe sont organisées par :

• contrats ;

• conventions de services ;

• licences ;

• accords de mise à disposition ;

• conventions de financement ;

• accords de coopération ;

• accords de propriété intellectuelle ;

• ou tout autre instrument juridiquement approprié.

TITRE VII — MARQUE SPACESORTIUM

Article 22 — Marque

La marque SPACESORTIUM constitue l'identité commune du groupe.

Sa protection, son enregistrement et son exploitation internationale sont organisés selon une politique de propriété intellectuelle coordonnée.

Article 23 — Utilisation de la marque

L'utilisation de la marque par les filiales, partenaires ou opérateurs autorisés est soumise à des règles communes.

Un règlement de marque pourra être adopté.

Article 24 — SPACESORTIUM International

L'identité « SPACESORTIUM International » peut être utilisée pour désigner le réseau international du groupe.

L'utilisation commerciale de cette dénomination est réservée aux entités autorisées.

TITRE VIII — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 25 — Principe général

La propriété intellectuelle constitue un actif stratégique du Groupe SPACESORTIUM.

Elle fait l'objet d'une politique centralisée de protection, de valorisation et de gestion.

Article 26 — Inventaire des actifs

Un registre des actifs intellectuels et technologiques est établi.

Il comprend notamment :

• logiciels ;

• codes sources ;

• algorithmes ;

• bases de données ;

• modèles d'intelligence artificielle ;

• brevets ;

• marques ;

• noms de domaine ;

• architectures ;

• méthodes ;

• documentations ;

• interfaces ;

• secrets d'affaires.

Article 27 — Titularité

La titularité de chaque actif est déterminée juridiquement.

Elle peut appartenir :

• à SPACESORTIUM Algérie ;

• à SPACESORTIUM International lorsqu'elle sera constituée ;

• à une filiale ;

• à plusieurs entités conjointement ;

• ou à un tiers partenaire.

Article 28 — Principe de non-transfert automatique

La constitution du Groupe SPACESORTIUM ne constitue aucun transfert automatique de propriété intellectuelle.

Tout transfert ou apport d'actif fait l'objet d'un instrument juridique spécifique.

Article 29 — Licences intragroupe

Les sociétés du groupe peuvent bénéficier de licences d'utilisation des actifs technologiques appartenant à une autre entité du groupe.

Ces licences précisent notamment :

• le territoire ;

• la durée ;

• les usages autorisés ;

• les conditions financières ;

• les obligations de sécurité ;

• les droits de sous-licence ;

• les conditions de cessation.

Article 30 — Propriété des développements futurs

Tout développement réalisé dans le cadre d'un projet du groupe doit faire l'objet d'une détermination préalable de sa titularité.

Les contrats de travail, de prestation, de recherche ou de partenariat doivent préciser les règles applicables aux créations et développements.

TITRE IX — RELATION AVEC LA NATIOMÉTRIE

Article 31 — Distinction entre technologie et doctrine

Le Groupe SPACESORTIUM distingue :

la technologie, qui relève de son activité industrielle et technologique,

et

la doctrine scientifique et méthodologique de la Natiométrie, qui relève de la SIN et des institutions scientifiques compétentes.

Article 32 — Intégration des standards natiométriques

SPACESORTIUM peut intégrer dans ses infrastructures les méthodes, standards, référentiels et protocoles natiométriques conformément aux conventions conclues avec la SIN.

Article 33 — Licences natiométriques

L'utilisation commerciale ou technologique de certains éléments protégés de la Natiométrie fait l'objet de licences ou d'accords spécifiques.

Aucun élément du présent Acte ne vaut transfert de propriété de ces droits.

TITRE X — RELATION AVEC LES INSTITUTIONS DU SYSTÈME INTERNATIONAL DE NATIOMÉTRIE

Article 34 — SIN

La Société Internationale de Natiométrie constitue l'autorité scientifique et doctrinale de référence du Système International de Natiométrie.

SPACESORTIUM coopère avec elle dans le cadre d'une convention spécifique.

Article 35 — AIAN

L'Agence Internationale de l'Action Natiométrique peut utiliser les infrastructures de SPACESORTIUM pour la conception et la mise en œuvre de ses programmes.

Cette relation est organisée par une convention de coopération technologique.

Article 36 — CIRS

Le Centre International de Renseignement Scientifique peut utiliser les infrastructures de données, d'observation, d'analyse et de prospective développées par SPACESORTIUM dans le cadre de conventions spécifiques.

Article 37 — FIDN

Le Fonds International de Dotation pour la Natiométrie peut financer certains programmes technologiques du Groupe SPACESORTIUM lorsqu'ils répondent à ses missions et à ses critères d'intérêt général.

Le financement n'emporte aucun droit automatique de propriété sur les actifs financés.

TITRE XI — DONNÉES, SÉCURITÉ ET SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE

Article 38 — Gouvernance des données

Le groupe adopte une politique internationale de gouvernance des données.

Elle doit distinguer notamment :

• données publiques ;

• données privées ;

• données institutionnelles ;

• données scientifiques ;

• données sensibles ;

• données souveraines.

Article 39 — Souveraineté

Les infrastructures de SPACESORTIUM doivent permettre, lorsque nécessaire, l'hébergement et la gestion souveraine des données des clients et partenaires.

Les conditions d'accès, de traitement et de transfert sont déterminées contractuellement et conformément au droit applicable.

Article 40 — Cybersécurité

La cybersécurité constitue une fonction stratégique du groupe.

Des standards communs doivent être définis pour :

• les infrastructures ;

• les applications ;

• les données ;

• les identités ;

• les accès ;

• les communications ;

• les systèmes d'intelligence artificielle.

TITRE XII — DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Article 41 — Principe d'expansion progressive

L'internationalisation du groupe est réalisée progressivement.

Les priorités initiales comprennent notamment :

• Algérie ;

• France ;

• Suisse ;

• Belgique.

Article 42 — Création des filiales

La création de chaque filiale fait l'objet :

• d'une étude de marché ;

• d'une étude juridique ;

• d'une étude financière ;

• d'une étude fiscale ;

• d'un plan opérationnel ;

• d'une décision de l'organe compétent.

Article 43 — Intégration des filiales

Les filiales sont intégrées au groupe par :

• la marque ;

• les standards technologiques ;

• les politiques de sécurité ;

• les systèmes d'information ;

• les accords de propriété intellectuelle ;

• les conventions intragroupe ;

• les mécanismes de gouvernance.

TITRE XIII — FINANCEMENT ET CAPITAL

Article 44 — Ressources

Le Groupe SPACESORTIUM peut être financé par :

• fonds propres ;

• investissements privés ;

• revenus commerciaux ;

• licences ;

• contrats ;

• partenariats ;

• subventions ;

• financement institutionnel ;

• financement de projets ;

• investissements stratégiques.

Article 45 — Principe de diversification

Le groupe recherche une diversification progressive de ses ressources afin de préserver son autonomie économique.

Article 46 — Investisseurs

L'entrée d'investisseurs dans une société du groupe ne confère aucun droit automatique sur les autres entités du groupe.

Toute participation est régie par les statuts et instruments juridiques applicables à la société concernée.

TITRE XIV — RELATION AVEC LA SIN ET FUTURE CONVENTION-CADRE

Article 47 — Principe

Le présent Acte constitue le socle institutionnel destiné à permettre la conclusion d'une convention-cadre entre :

la Société Internationale de Natiométrie (SIN)

et

le Groupe SPACESORTIUM.

Article 48 — Objet de la future convention

La convention aura notamment pour objet de définir :

• la reconnaissance de SPACESORTIUM comme opérateur technologique ;

• les droits d'utilisation des infrastructures ;

• les responsabilités respectives ;

• les licences ;

• les standards technologiques ;

• les conditions de coopération ;

• les règles de confidentialité ;

• la sécurité ;

• la gouvernance des données ;

• les conditions financières ;

• la propriété intellectuelle ;

• les mécanismes de règlement des différends.

Article 49 — Principe de séparation

La future convention devra préserver la distinction entre :

l'autorité scientifique de la SIN

et

l'autonomie technologique et commerciale de SPACESORTIUM.

Elle devra également préserver la personnalité juridique propre de chaque entité du groupe.

TITRE XV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 50 — Situation actuelle

À la date d'adoption du présent Acte :

SPACESORTIUM Algérie constitue la société fondatrice et opérationnelle historique du Groupe SPACESORTIUM.

Le groupe international est en phase de constitution progressive.

Article 51 — Première étape

La première étape consiste à formaliser :

• la gouvernance internationale ;

• la propriété intellectuelle ;

• la marque ;

• les relations intragroupe ;

• les conventions internationales ;

• les premières implantations.

Article 52 — Deuxième étape

La deuxième étape consiste à créer les premières filiales nationales lorsque les conditions économiques et juridiques sont réunies.

Article 53 — Troisième étape

La troisième étape consiste à étudier la constitution juridique de SPACESORTIUM International.

Article 54 — Quatrième étape

La quatrième étape consiste à mettre en place une architecture consolidée de groupe comprenant :

• une gouvernance internationale ;

• une stratégie technologique commune ;

• des filiales nationales ;

• des pôles technologiques spécialisés ;

• une politique de propriété intellectuelle ;

• une politique de données ;

• une politique de cybersécurité ;

• un système financier et comptable adapté.

TITRE XVI — DISPOSITIONS FINALES

Article 55 — Valeur du présent Acte

Le présent Acte constitue le document institutionnel de référence pour la constitution progressive du Groupe SPACESORTIUM.

Il fixe les principes directeurs auxquels devront se conformer les futurs instruments juridiques du groupe.

Article 56 — Instruments complémentaires

Le présent Acte est complété, selon les besoins, par :

• les statuts des sociétés ;

• les pactes d'actionnaires ;

• les conventions intragroupe ;

• les contrats de licence ;

• les conventions de coopération ;

• les règlements internes ;

• les politiques technologiques ;

• les politiques de sécurité ;

• les conventions avec les institutions du Système International de Natiométrie.

Article 57 — Révision

Le présent Acte peut être modifié afin d'accompagner l'évolution juridique, économique, technologique et internationale du groupe.

Toute modification substantielle doit être approuvée par l'organe compétent de la société fondatrice et, lorsque cela est nécessaire, par les organes compétents des autres sociétés du groupe.

Article 58 — Principe directeur final

La constitution du Groupe SPACESORTIUM repose sur un principe fondamental :

Construire une infrastructure technologique internationale autonome, issue d'une entreprise algérienne, capable de servir les besoins du Système International de Natiométrie tout en développant sa propre vocation industrielle, scientifique et économique à l'échelle mondiale.

Ainsi :

SPACESORTIUM Algérie
est le socle fondateur.

SPACESORTIUM International
est la vocation internationale du groupe.

Les filiales nationales
sont les vecteurs territoriaux de son développement.

Les pôles technologiques
constituent son infrastructure industrielle et numérique.

La SIN
est son partenaire scientifique et institutionnel de référence dans le domaine de la Natiométrie.

Le Groupe SPACESORTIUM
est appelé à devenir l'opérateur technologique international du Système International de Natiométrie.

Fait à  ALGER , le  20/08/2026

Pour SPACESORTIUM

Nom :  Amirouche LAMRANI

Qualité :  Président du Conseil d'administration 

Signature :